Suite à l’épisode de sécheresse de cette année, la Direction départementale des Finances Publiques du Tarn a accordé des dégrèvements de TFNB : le 13 octobre pour les grandes cultures, les prairies et les vergers, et le 20 octobre pour la viticulture.
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’article L 411-24 du code rural et de la pêche maritime, le dégrèvement perçu par le propriétaire bailleur doit être déduit du fermage de l’année en cours ou, le cas échéant, remboursé au preneur.
Fermiers et preneurs à bail : vous pouvez vous renseigner en mairie pour savoir si une parcelle que vous exploitez est concernée, en vous aidant du formulaire n° 4191 (disponible en mairie et sur collectivites-locales.gouv.fr).
Pour respecter le secret fiscal, les listes transmises à la commune ne peuvent être communiquées. Les informations délivrées se limitent aux parcelles faisant l’objet de votre bail rural.
